Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PETREMANN et tout client souhaitant effectuer un achat sur le site internet lullglow.com.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 - Identification du vendeur

Dénomination sociale : PETREMANN
Forme juridique : SASU
Siège social : 70 bis rue Montpichet, 77580 Bouleurs, France
Email : sasupetremann@gmail.com
Numéro SIRET : 987 739 596 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41 987 739 596 00011
Responsable de la publication : Pascal PETREMANN

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par PETREMANN via le site lullglow.com.

Article 3 - Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site lullglow.com, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas de différence entre les photographies et le produit livré, seul le descriptif écrit fait foi.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide celui-ci. Il doit ensuite renseigner ses coordonnées et choisir le mode de livraison et de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

5.2 Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site lullglow.com vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

5.3 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email au client dès la validation de la commande, récapitulant les produits commandés, le prix total, l'adresse de livraison et le délai de livraison estimé.

Article 6 - Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site de manière sécurisée.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6.2 Sécurisation des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement de Shopify Payments. Les données de paiement sont cryptées et ne sont pas conservées par le vendeur.

6.3 Défaut de paiement

En cas de refus ou d'impossibilité de débiter la carte bancaire du client, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 - Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le vendeur livre en France métropolitaine et [préciser les autres zones de livraison].

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit et lors de la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours après la date indicative de livraison, le client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.3 Modalités de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. La livraison est effectuée par [préciser le transporteur].

7.4 Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé) devra être impérativement signalée au transporteur et au vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à l'adresse : sasupetremann@gmail.com

Le client doit renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la facture, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du client.

8.3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits d'hygiène descellés après livraison

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (articles 1644 du Code civil).

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par email à l'adresse sasupetremann@gmail.com en précisant la nature du défaut constaté.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à sasupetremann@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Article 11 - Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, le client peut contacter : sasupetremann@gmail.com

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lullglow.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 14 - Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur.

Le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant : [Préciser les coordonnées du médiateur]

Ou via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Date de dernière mise à jour : [À compléter]

Version : 1.0